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Conditions générales de vente

PREAMBULE

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent entre,

d’une part la Compagnie des Laines sàrl
78 boulevard Napoléon
L-2210 Luxembourg
Capital social : 12.500€
N° TVA LU 27054877
N° d’établissement 10049502/0
RCS B 189215
Matricule social 2014 24 39086

propriétaire du site de vente en ligne www.woolinspires.com 

dénommé ci-après « WoolInspires », et

d’autre part les personnes physiques non commerçantes souhaitant effectuer un achat sur le site de WoolInspires, dénommé ci-après le « Client » 

Le « Client » et « WoolInspires » sont collectivement appelés les « Parties ». 

Les Parties conviennent que les conditions générales de vente applicables sont celles mises à disposition du Client sur le site www.woolinspires.com lors de la passation de la commande. Si une condition venait à faire défaut, elle serait alors régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance.

Actuellement Compagnie des Laines sàrl ne propose ses produits à la vente qu’au sein de l’Union Européenne et de la Suisse. Sur demande, Compagnie des Laines sàrl peut cependant examiner une livraison dans un autre pays. 

OBJET

Les présentes conditions générales de vente définissent les relations contractuelles entre les Parties et notamment la passation de la commande, la procédure de paiement, la confirmation de la commande, la livraison, la garantie et les échanges éventuels.

Les Clients reconnaissent avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente au moment de la passation de leurs commandes et déclarent les accepter sans réserve. 

LA COMMANDE

La commande d’articles proposés en vente sur le site internet www.woolinspires.com peut être passée via le système d’enregistrement automatique du site ou par envoi du bon de commande (format disponible sur le site) à l’adresse électronique info@woolinspires.com. Toute commande sur base d’un autre bon de commande ou ‘un bon de commande incomplet ne peut engager WoolInspires.

Toute commande vaut acceptation sans réserve des conditions particulières de vente spécifique à chacun des articles faisant objet de la commande (dénomination, prix, couleur, poids, quantité, frais d’envoi ou autre particularité) et de la description de l’article commandé tel qu’indiqué sur le site internet.

Le contrat de vente entre le Client et Woolinspires résultant d’une pasation de commande ne devient parfait qu’à partir de la validation du paiement intégral.

Pour une vente en dehors de l’UE et de la Suisse , une demande préalable doit être adressée à info@woolinspires.com. La vente ne devient parfaite qu’après accord discrétionnaire de WoolInspires de livrer dans le pays indiqué par le Client et la validation du paiement intégral de la commande.

Toute commande ainsi que son expédition seront confirmés par WoolInspires via le mode de commande choisi par le Client. La facture vaut aussi confirmation de commande.

WoolInspires se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel un litige en cours existerait. 

PRIX ET FRAIS D’ENVOI

Tous les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais d’envoi. Tout changement du taux de la TVA sera répercuté automatiquement sur les prix de vente. WoolInspires se réserve le droit de modifier les prix des articles proposés sur son site à tout moment. La facturation s’effectue selon les tarifs en vigueur au moment de la passation de la commande.

Les frais d’envoi sont indiqués sur le site et leur coût s’affiche lors de l’enregistrement de la commande. Elles comprennent les frais d’emballage, de manutention et les frais postaux.

Le Client devra fournir une adresse de livraison valide. Dans le cas où l’adresse fournie n’aurait pas permis la bonne livraison de la commande en entraînant le retour de celle-ci, la réexpédition du colis serait à charge du Client. 

TAXES ET DROITS DE DOUANES

Pour des livraisons sur le territoire de l’UE, la facture sera établie avec le taux de TVA du pays destinataire. Pour des livraisons en dehors du territoire de l’UE, la facture sera établie hors taxe, et dans ce cas, les droits de douanes, la TVA locale et autres taxes et formalités applicables à l’importation de l’article commandé, sont à charge exclusive du Client qui s’engage à vérifier les possibilités d’importation des articles dans son pays de livraison. 

MODE DE PAIEMENT

Le paiement doit intervenir en euros et peut être effectué par carte bancaire (via Paypal) ou virement bancaire.  Le paiement par chèque ou le règlement à la livraison (contre-remboursement) ne sont pas acceptés.

En cas de paiement par carte bancaire, les informations bancaires du Client ne sont jamais communiquées à WoolInspires mais elles sont traitées directement via le module de paiement sécurisé et crypté de la société de transaction Paypal. Le Client devra entrer ses coordonnées et ses informations de carte bancaire sur le site sécurisé Paypal. Si le Client possède déjà un compte Paypal, il pourra payer directement avec son compte Paypal. WoolInspires se réserve le droit, afin de vérifier la validité du paiement, de procéder au débit de la carte bancaire dès la validation de la commande par le Client.

En cas de paiement par virement bancaire, les virements doivent être stipulés sans frais pour la société bénéficiaire WoolInspires. 

RESERVE DE PROPRIETE

Le prix des articles commandés est exigible à la commande.

La marchandise demeurt la propriété de WoolInspires jusqu’à l’encaissement complet du prix de vente, frais d’envoi inclus. 

LIVRAISON

WoolInspires s’engage à effectuer la livraison des articles commandés dans les plus brefs délais mais au maximum dans les 30 jours après validation du paiement, cachet de la Poste faisant foi.

En cas de commande d’un article en rupture de stock, le Client en sera informé au plus tard dans les 7 jours après passation de la commande.

Les délais de livraison affichés sur le site internet ne sont données qu’à titre indicatif et peuvent varier en fonction de l’article commandé et de la destination de l’envoi. Leur dépassement ne peut donner lieu à aucune annulation de la commande, réduction de prix ou dommages et intérêts.

Les articles commandés sont livrés en principe en une seule fois sauf dans le cas où le Client aurait opté pour l’envoi en plusieurs fois au fur et à mesure de la disponibilité des articles. Cette option donne lieu à une facturation supplémentaire des frais d’envoi selon les tarifs en vigueur pour chaque envoi, chacun considéré comme une commande individuelle.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant et contre accusé de réception. En cas d’absence lors de la livraison, un avis de passage indiquera où retirer le colis. En cas de non-retrait par le Client de sa commande pendant le délai de conservation du transporteur, les articles commandés sont retournés chez WoolInspires. La commande sera alors annulée et le Client sera remboursé de prix de vente moins les frais d’envoi et de retour qui resteront à sa charge.

Le Client devra fournir une adresse de livraison valide. Dans le cas où l’adresse fournie n’aurait pas permis la bonne livraison de la commande en entraînant le retour de celle-ci, la réexpédition du colis serait à charge du Client.

Les risques encourus par la marchandise lors du transport sont dans tous les cas supportés par le Client. Woolinspires ne pourra être tenu responsable des éventuels problèmes de livraison, perte ou détérioration de la marchandise. En cas de perte ou de détérioration une enquête sera demandée auprès du transporteur et dans le cas d’une indemnisation suivant conditions générales du transporteur, celle-ci sera reversée au client sous forme de remboursement.

WoolInspires n’encourt aucune obligation de livraison pour des commandes dont le règlement du paiement n’a pas pu être validé.

WoolInspires ne saurait être tenue responsable de toute inexécution qui aurait pour origine un cas de force majeure, incluant notamment, les ruptures de stock, les interruptions de transport ou des problèmes d’importation ou d’exportation. 

DROIT DE RETRACTION

Le Client dispose d’un droit de rétraction lui permettant de retourner sans indication de motifs et sans pénalités les articles commandés. Ce droit de rétraction doit être exercé dans un délai de 10 jours qui court à compter du jour de la réception de sa commande. L’envoi du retour doit impérativement être effectué avant l’expiration de ce délai, le cachet du transporteur faisant foi. Ce droit de rétraction ne peut par ailleurs être exercé pour les magazines, les patrons, les fichiers électroniques (download), les articles réalisés à la demande du Client ou confectionnés selon les spécifications du Client.

En cas d’utilisation du droit de rétraction, le Client doit retourner à ses frais la marchandise en parfait état, sans traces d’utilisation, non déscellés, non entamés ou endommagés (attention après contact avec un environnement fumeur la marchandise ne pourra plus être commercialisée) et avec leur emballage d’origine non abîmé. Afin d’attester la date du retour, le Client est invité à renvoyer sa marchandise en courrier recommandé ou courrier suivi.

Avant de procéder au retour de la marchandise , le Client s’engage d’en informer au préalable WoolInspires par envoi d’un courrier électronique à info@woolinspires.com 

RESPONSABILITE

WoolInspires n’est pas responsable des erreurs d’informations transmises par le Client lors de sa commande, ni de l’usage qui est fait par le Client ou un tiers des articles commandés.

WoolInspires n’est pas responsable des risques liés à l’utilisation d’internet (virus, phishing etc)

WoolInspires s’efforce à livrer à ses Clients des articles en excellant état. Le Client est invité à contrôler le bon état de sa marchandise dès réception. Dans le cas d’un colis endommagé ou ouvert lors du transport, le Client doit impérativement notifier à info@woolinspires dans un délai de 48 heures ses réserves liées à la livraison.

Toute réclamation liée à la facturation ou à une livraison d’une marchandise doit être notifiéà ipar voie postale dans un délai de 10 jours à partir de la réception par le Client de la marchandise. Passé ce délai, WoolInspires ne sera plus tenue d’accepter des réclamations liée à la marchandise ou à la facture sous réserve des dispositions prévues par la garantie légale.

Sous réserve de disponibilité des articles, WoolInspires s’engage à remplacer à ses frais dans les meilleurs délais les articles non conformes à leur descriptif sur le site www.woolinspires.com ou à l’article indiqué dans la commande à condition que ceux-ci aient été notifiés et retournés dans le délai de 10 jours en parfait état, sans traces d’utilisation, non déscellés, non entamés ou endommagés (attention après contact avec un environnement fumeur la marchandise ne pourra plus être commercialisée) et avec leur emballage d’origine non abîmé.

Toute réclamation doit être adressée par écrit par voie posale à l’adresse Compagnie des Laines sàrl, 78 bd Napoléon 1er L-2210 Luxembourg. Les frais de retour pour les marchandises ayant fait l’objet d’une réclamation dans le délai précité seront remboursés au Client. 

MODALITE DE REMBOURSEMENT

Après utilisation de son droit de rétraction ou après acceptation de la réclamation le Client est remboursé dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de 30 jours après réception de la marchandise retournée. Le Client est remboursé par recrédit de sa carte bancaire (si la carte le oermet) ou par virement bancaire, dans ce cas le Client sera tenu de communiquer à WoolInspires ses coordonnées bancaires (no IBAN et code BIC).

WoolInspires est autorisé à déduire du prix à rembourser les éventuels frais de retour d’envoi de la marchandise sauf en cas de garantie ou de réclamation acceptée. 

GARANTIE

WoolInspires contrôle la qualité des prduits envoyés par ses producteurs. Cependant WoolInspires ne peut contrôler la qualité de la totalité de ses articles sans risquer d’abîmer, d’altérer les produits eux-mêmes ainsi que leur emballage. En conséquence, WoolInspires ne peut garantir que les pelotes de laine et coton et autres articles proposés sur son site internet soient exempt de défauts. Notamment à cause de la fabrication manuelle et de la teinte artisanale des laines et cotons, WoolInspires ne garantit pas la parfaite correspondance des couleurs, des dimensions et du poids des pelotes proposés à la vente.

Le Client bénéficie de la garantie légale du vendeur et de toutes les autres dispositions prévues par la loi du 21 avril 2004 relative à la conformité ainsi que des dispositions du code civil luxembourgeois relatives à la garantie des vices rdhibitoires.

Afin de bénéficier de la garantie légale, le Client est tenu de dénoncer à WoolInspires, par tout moyen, le défaut de conformité dans un délai de 2 ans à compter de la réception de la marchandise. 

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le site www.woolinspires.com est la propriété exclusive de la Compagnie des Laines. L’architecture générale, son contenu, les articles, les textes, illustrations, images, sons, marques et logo sontréservés au titre du droit d’auteur et constituent la propriété exclusive de WoolInspires ou font l’objet d’une autorisation d’utilisation au profit de WoolInspires.

Toute utilisation totale ou partielle, copie, reproduction, publication, téléchargement, affichage, transmission ou diffusion du site sans l’autorisation préalable de WoolInspires ou des titulaires des droits est interdit et sera considérécomme une atteinte à la propriété intellectuelle. Une liaison du type hypertexte vers le site est toutefois autorisée sans demande spécifique si elle est faite à titre informatif. 

LOI APPLICABLE ET COMPETENCE JURIDIQUE

Les présentes conditions générales et le contrat entre le Client et WoolInspires résultant d’une commande d’articles, sont régis par la loi du Grand-Duché de Luxembourg. Tout litige y relatif est de la compétence exclusive des tribunaux de la ville de Luxembourg sans préjudice du droit de WoolInspires de porter le litige devant toute autre juridiction compétente. 

PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Les informations à caractères personnelles communiqués sur le site www.woolinspires.com sont traitées en conformité avec la loi luxembourgeoise du 2 août 2002 relative à la protection des persones à l’égard du traitement des données à caractère personnel telle que modifiée. Conformément à cette loi, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Ces droits peuvent être exercés moyennant l’envoi d’un courrier par voie postale au siège de la Compagnie des Laines.

Woolinspires s’engage à ne pas comuniquer les coordonnées de ses Clients à des tiers sans leur autorisation, à l’exception des tiers intervenant dans l’exécution des commands (transporteur, service bancaire).

Dans le cas exceptionnel d’un impayé ou d’une fraude aux moyens de paiement, WoolInspires se réserve le droit de communiquer toutes les données nécessaires aux services de la police, des juridictions compétentes et organismes de recouvrement. 

INTEGRALITE

Toute cause conidérée comme nulle ou non avenue par un changement de loi ou de jurisprudence sera considérée comme non écrite. Cela ne changera en rien la validité des autres clauses des conditions générales de vente ci-présentes.